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Lex Iterata
Texte 1995012813
18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le statut de la délégation syndicale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1995
Numéro
1995012813
Page
450
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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