Lex Iterata

Texte 1994035287

24 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'informatique au secrétaire général du Département de la Coordination

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1994
Numéro
1994035287
Page
8298
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex