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Lex Iterata
Texte 1994035287
24 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'informatique au secrétaire général du Département de la Coordination
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1994
Numéro
1994035287
Page
8298
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex