18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-1-1995
Numéro: 1995012858
Page: 1400
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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