Lex Iterata

Texte 1995012858

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1995
Numéro
1995012858
Page
1400
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex