Lex Iterata

Texte 1994016140

7 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII,a,b.

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-7-1994
Numéro
1994016140
Page
19242
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-07/35
Entrée en vigueur / Effet
26-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";

2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.

Art. 2.Le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m., VIII,a,b, est réputé avoir été épuisé.

Dans les eaux des zones-c.i.e.m., VIII,a,b, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994, à 24 heures.

Bruxelles, le 7 juillet 1994.

A. BOURGEOIS