Texte 1995031042

8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 1, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-1-1995
Numéro
1995031042
Page
1678
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-08/51
Entrée en vigueur / Effet
25-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2005-05-12/40, art. 6, 002; En vigueur : 18-07-2005>

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