22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables.

Article 1er.Les articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables entrent en vigueur au 1er janvier 1995.

Art. 2.Les Ministres qui ont la Fonction publique et les Voies navigables dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE