Texte 1994021152
Article 1er.Sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité sociale aux agents qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre définitif, les dispositions réglant le statut administratif des agents de l'Etat sont applicables au directeur et au directeur adjoint (, et aux coordinateurs) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, à l'exception toutefois des dispositions en matière de recrutement, (d'évaluation) et de carrière. <AR 2005-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003><AR 2005-03-15/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2003>
Art. 2.§ 1. En matière d'allocations et d'indemnités, les arrêtés suivants s'appliquent au directeur et au directeur adjoint (, et aux coordinateurs) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : <AR 2005-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003>
1°arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des (services publics fédéraux); <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>
2°arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
3°arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des (services publics fédéraux); <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>
4°(arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale;) <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>
5°arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel (d'un service public fédéral); <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>
6°arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume;
7°arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
§ 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les arrêtés énumérés ci-dessus seront applicables de plein droit au directeur et au directeur adjoint (, et aux coordinateurs) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. <AR 2005-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003>
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.
Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE