12 AOUT 1994. - Arrêté royal instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2016 et mise à jour au 05-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 21-9-1994
- Numéro
- 1994000495
- Page
- 23825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-11-11/02, art. 10, 002; En vigueur : 15-12-2016>
