12 AOUT 1994. - Arrêté royal instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2016 et mise à jour au 05-12-2016)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 21-9-1994
Numéro: 1994000495
Page: 23825
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-12/59
Entrée en vigueur / Effet: 21-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-11-11/02, art. 10, 002; En vigueur : 15-12-2016>

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