30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] <AR 2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 31-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 28-10-1994
- Numéro
- 1994021329
- Page
- 27064
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement fixant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage, adopté par la [1 Cour constitutionnelle]1 le 14 septembre 1993 et modifié par la [1 Cour constitutionnelle]1 le 14 juillet 1994, qui figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
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(1AR 2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015)
Art. 2.otre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Statut disciplinaire du personnel administratif.
Pour le texte, voir CN : 1993-09-14/33.
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