30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] <AR 2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

Article 1er.Le règlement fixant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage, adopté par la [1 Cour constitutionnelle]1 le 14 septembre 1993 et modifié par la [1 Cour constitutionnelle]1 le 14 juillet 1994, qui figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.

----------

(1AR 2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015)

Art. 2.otre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Statut disciplinaire du personnel administratif.

Pour le texte, voir CN : 1993-09-14/33.