Lex Iterata

Texte 1994003165

3 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1994
Numéro
1994003165
Page
6243
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex