Lex Iterata

Texte 1994035335

23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement de certains grades particuliers et accordant l'échelle de traitement de "sélectionné" à certains membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1994
Numéro
1994035335
Page
8804
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029614
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