28 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-6-1994
- Numéro
- 1994012299
- Page
- 14921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- 1978091417
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1999-06-04/44, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1996>
