28 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 29-06-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-6-1994
Numéro: 1994012299
Page: 14921
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-28/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié: 1978091417
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[Abrogé] <AR 1999-06-04/44, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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