Article 1er.Les militaires belges qui, suite à la résolution 880 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 4 novembre 1993, participent à l'opération de déminage de l'UNDP sur le territoire du Cambodge, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pension de réparations prévus pour les invalides de guerre.
Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date du début des opérations est fixées au 1er avril 1994.
Bruxelles, le 15 juillet 1994.
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
Le Ministre de la Défense nationale,
L. DELCROIX