Lex Iterata

Texte 1994014026

11 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-3-1994
Numéro
1994014026
Page
5834
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex