1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 8-2-1996
- Numéro
- 1996031657
- Page
- 2828
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-01/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1996
- Texte modifié
- 19920291581970032302
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, prorogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 1993 est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1994.
Art. 2.Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 1994.
Le Ministre, Président du Collège, chargé de l'aide aux Personnes,
Ch. PICQUE
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