9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon [...] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. <intitulé modifié par ARW 2002-11-13/60, art. 1, 004; En vigueur : 21-12-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 27-07-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-7-1994
- Numéro
- 1994027430
- Page
- 19587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1994
- Texte modifié
- 198702520019870272461987025282
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-07-19/30, art. 12, 005; En vigueur : 12-07-2007>
