Texte 1994027430

9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon [...] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. <intitulé modifié par ARW 2002-11-13/60, art. 1, 004; En vigueur : 21-12-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 27-07-2007)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-7-1994
Numéro
1994027430
Page
19587
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-09/32
Entrée en vigueur / Effet
29-07-1994
Texte modifié
198702520019870272461987025282
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2007-07-19/30, art. 12, 005; En vigueur : 12-07-2007>

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