23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 24-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-3-1995
- Numéro
- 1995035450
- Page
- 7748
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-23/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-1994
- Texte modifié
- 19910357351994036517
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-05-11/38, art. 15, 006; En vigueur : 01-06-1999>
