23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 24-08-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-3-1995
Numéro: 1995035450
Page: 7748
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-23/45
Entrée en vigueur / Effet: 24-11-1994
Texte modifié: 19910357351994036517
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-05-11/38, art. 15, 006; En vigueur : 01-06-1999>

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