31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 30 juin 1993.

- Promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande (convention enregistrée le 27 août 1993 sous le n° 33.646/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/44%%)