23 JUIN 1994. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation d'attente à certains membres du personnel des forces armées.

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux militaires régis par les dispositions de l'arrêté royal du 23 novembre 1982 portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Art. 2.Une allocation d'attente est accordée aux membres du personnel visés à l'article 1er aux taux et conditions fixés par l'arrêté royal du 25 novembre 1993 accordant une allocation d'attente à certains fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Art. 3.Pour l'application du même arrêté, il faut entendre par :

1°agents du niveau 4 :

les militaires revêtus d'un grade de volontaire;

2°agents du niveau 2 :

les militaires revêtus d'un grade de sous-officier.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1993.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY