8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant le délai tel que visé à l'article 4, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande

Article 1er.Article 1. Article unique. Pour les bureaux ayant introduit une demande d'agrément aux termes de l'article 2, § 2, de l'arrêté susvisé de l'Exécutif flamand du 9 juin 1993, la commission d'agrément est tenue d'émettre un avis dans les deux cents jours civils à compter de la date de l'envoi, par l'administration, de la demande d'agrément. Moyennant l'autorisation du Ministre flamand, ce délai peut être prolongé de cinquante jours civils au maximum.