26 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant en matière de précompte mobilier l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'article 107, § 2, de l'AR/CIR 92 est complété comme suit :

" 10° les revenus d'obligations belges faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur qui sont alloués ou attribués à des épargnants non résidents par des débiteurs non visés au 5°, b. "

Art. 2.Dans la phrase liminaire de l'article 117, § 6, du même arrêté, les mots " 107, § 2, 5°, b à e, et 6° " sont remplacés par les mots " 107, § 2, 5°, b à e, 6° et 10° ".

Art. 3.Dans l'article 118, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots " lorsqu'il s'agit de revenus visés à l'article 107, § 2, 5°, b " sont remplacés par les mots " lorsqu'il s'agit de revenus visés à l'article 107, § 2, 5°, b, et 10° ".

Art. 4.Le présent arrêté est applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances

Ph. MAYSTADT