10 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-9-1994
Numéro: 1994012390
Page: 22268
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-10/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/55%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.