Lex Iterata

Texte 1995012820

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéditions, modifiant celle du 2 juillet 1992 fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012820
Page
4295
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012825
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