23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1994
Numéro: 1994012828
Page: 11757
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990022351
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