Lex Iterata

Texte 1994012828

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012828
Page
11757
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022351
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