15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-11-1994
Numéro: 1994012596
Page: 29091
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

Par le Roi :

ALBERT

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 3 mai 1993. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.132/CO/305-2).

(Pour la CCT, voir % % 1993-05-03/38 % %)

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