Texte 1995035165

14 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant règlement du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-4-1995
Numéro
1995035165
Page
8628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-14/52
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1994
Texte modifié
1992035385
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant règlement du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, il est inséré un nouvel article 1erbis, rédigé comme suit :

"Article 1bis. Pour la promotion par avancement de grade, les fonctions correspondantes aux grades suivants sont considérées comme des fonctions spécialisées ou dirigeantes :

Niveau 2 Secrétaire principal (rang 25) Premier technicien en chef (rang 25)."

Art. 2.Les grades mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont ajoutés à l'annexe joint au même arrêté, sous A2.

Personnel administratif - niveau 2.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.