Lex Iterata

Texte 1994021073

23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par le Ministère des Communications (Administration de la Marine et de la Navigation intérieure) transférés à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
8-4-1994
Numéro
1994021073
Page
9382
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex