20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-11-1994
- Numéro
- 1994102050
- Page
- 29139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-20/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1994
- Texte modifié
- 1989800668
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle est retiré.
Bruxelles, le 20 octobre 1994.
Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Logement,
D. GOSUIN
