20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-11-1994
- Numéro
- 1994102050
- Page
- 29139
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-10-20/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1994
- Texte modifié
- 1989800668
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle est retiré.
Bruxelles, le 20 octobre 1994.
Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Logement,
D. GOSUIN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.