Article 1er.Dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes dont question ci-àprès, il est procédé aux redistributions d'allocations de base mentionnées aux annexes I et II.
Art. 2.L'exécution des redistributions mentionnées à l'annexe I est suspendue jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
Art. 3.Une copie du présent arrêté et le budget administratif de la Communauté flamande pour l'année 1994, ainsi ajusté, sont transmis, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Conseil flamand, au Contrôleur des engagements et à l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Communauté flamande.
Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Art. N1.Redistribution des allocations de base.
D.O. PR A.B. CND CE CO CND CE CO
en plus en plus en plus en moins en moins en moins
---------------------------------------------------------------------------
51 40 33.01 - - - - 15,0 -
81.01 - 15,0 - - - -
62 40 41.01 80,-
41.02 80,-
63 10 14.09 - 171,9 171,9 - - -
73.23 - - - - 171,9 171,9
63 20 61.01 - - - - 11,5 83,6
81.30 - 11,5 83,6 - - -
Total 15,0 198,4 255,5 15,0 198,4 255,5Art. N2.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 51.40.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
33.01 Subventions aux CED 93,6 - 15,0 78,6
organismes,
associations et
entreprises pour les
initiatives de
promotion de
l'exportation
81.01 Octroi de prets aux CED 44,8 15,0 - 59,8
organismes,
associations et
entreprises pour les
initiatives de
promotion de
l'exportationArt. N3.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 62.40.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
41.01 Subvention Societe CND 619,5 80,0 - 699,5
flamande du
Logement - secteur
acquisition de
propriete
41.02 Subvention Societe CND 1 526,6 - 80,0 1 446,6
flamande du
Logement relative
aux logements
sociaux locatifsArt. N4.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 63.10.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
14.09 Depenses relatives aux CED 1 291,7 171,9 - 1 463,6
frais d'exploitation,
d'entretien et de
gestion des
installations
electriques et
electromecaniques COD 1 034,1 171,9 - 1 206,0
73.23 Etablissement CED 1 088,2 - 171,9 916,3
d'installations
electriques et
electromecaniques
sur le reseau
routier COD 681,9 - 171,9 510,0Art. N5.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 63.20.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
61.01 Dotation relative aux CED 2 056,4 - 11,5 2 044,9
investissements de
la Societe flamande
des Transports COD 1 212,5 - 83,6 1 128,9
81.30 Acquisition de CED 5,5 11,5 - 17,0
materiel roulant
specifique et de
vehicules
supplementaires en
vue de la renovation
acceleree du parc
existant COD 193,1 83,6 - 276,7Art. N2.Annexe 2.
Art. N1.Redistribution des allocations de base.
D.O. PR A.B. CND CE CO CND CE CO
en plus en plus en plus en moins en moins en moins
42 20 33.30 4,8 - - - - -
43.07 - - - 4,8 - -
61 20 12.03 2,-
74.02 2,-
99 10 11.03 33,6 - - - - -
11.05 - - - 33,6 - -
12.09 5,0 - - - - -
12.10 - - - 5,0 - -
12.38 - - - 60,7 - -
74.05 60,7 - - - - -
Total 104,1 - - 104,1 - -Art. N2.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 42.20.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
33.30 Subvention pour le CND 71,2 4,8 - 76,0
depistage precoce
du cancer
43.07 Subventions aux CND 27,0 - 4,8 22,2
services publics
pour le depistage
precoce du cancerArt. N3.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 61.20.
(en millions de francs)
A.B. Libelles S.C. Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
12.03 Frais de CND 7,2 2,0 - 9,2
fonctionnement
specifiques
74.02 Acquisition de CND 7,9 - 2,0 5,9
materiel specifiqueArt. 4.N2. Budget administratif ajusté 1994. - Programme 99.10.
A.B. Libelles S.C.* Credit Augmenta- Reduction Nouveau
ajuste tion credit
apres le apres la
controle redistri-
budge- bution
taire
11.03 Traitements et CND 11 823,9 33,6 - 11 875,5
subventions relatifs
au personnel
11.05 Credits CND 140,0 - 33,6 106,4
supplementaires
pour le plan de
recrutement et de
remplacement 1993
et 1994
12.09 Depenses relatives CND 57,1 5,0 - 62,1
a la gestion des
ressources humaines
12.10 Depenses relatives CND 5,0 - 5,0 0
a la gestion des
ressources humaines
12.38 Location de hardware CND 1 098,5* - 60,7 1 037,8
et de logiciel,
developpements en
informatique
74.05 Acquisitions et CND 353,9* 60,7 - 414,6
investissements en
matiere
d'informatique* à l'exclusion du report de crédits 93/94.