Texte 1995036133

13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-10-1995
Numéro
1995036133
Page
29920
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-13/55
Entrée en vigueur / Effet
03-11-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes dont question ci-àprès, il est procédé aux redistributions d'allocations de base mentionnées aux annexes I et II.

Art. 2.L'exécution des redistributions mentionnées à l'annexe I est suspendue jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 3.Une copie du présent arrêté et le budget administratif de la Communauté flamande pour l'année 1994, ainsi ajusté, sont transmis, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Conseil flamand, au Contrôleur des engagements et à l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Art. N1.Redistribution des allocations de base.

  D.O.  PR  A.B.    CND      CE       CO        CND       CE        CO
                    en plus  en plus  en plus   en moins  en moins  en moins
  ---------------------------------------------------------------------------
   51   40  33.01     -         -        -        -        15,0        -
            81.01     -       15,0       -        -          -         -
   62   40  41.01   80,-
            41.02                               80,-
   63   10  14.09     -      171,9    171,9       -          -         -
            73.23     -         -        -        -       171,9     171,9
   63   20  61.01     -         -        -        -        11,5      83,6
            81.30     -       11,5     83,6       -          -         -
            Total   15,0     198,4    255,5     15,0      198,4     255,5

Art. N2.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 51.40.

                                                     (en millions de francs)
  A.B.  Libelles               S.C. Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  33.01 Subventions aux        CED     93,6        -       15,0      78,6
         organismes,
         associations et
         entreprises pour les
         initiatives de
         promotion de
         l'exportation
  81.01 Octroi de prets aux    CED     44,8      15,0        -       59,8
         organismes,
         associations et
         entreprises pour les
         initiatives de
         promotion de
         l'exportation

Art. N3.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 62.40.

                                                     (en millions de francs)
  A.B.  Libelles               S.C. Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  41.01 Subvention Societe     CND    619,5      80,0        -      699,5
         flamande du
         Logement - secteur
         acquisition de
         propriete
  41.02 Subvention Societe     CND  1 526,6        -       80,0   1 446,6
         flamande du
         Logement relative
         aux logements
         sociaux locatifs

Art. N4.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 63.10.

                                                     (en millions de francs)
  A.B.  Libelles               S.C. Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  14.09 Depenses relatives aux CED  1 291,7     171,9        -    1 463,6
         frais d'exploitation,
         d'entretien et de
         gestion des
         installations
         electriques et
         electromecaniques     COD  1 034,1     171,9        -    1 206,0
  73.23 Etablissement          CED  1 088,2        -      171,9     916,3
         d'installations
         electriques et
         electromecaniques
         sur le reseau
         routier               COD    681,9        -      171,9     510,0

Art. N5.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 63.20.

                                                     (en millions de francs)
  A.B.  Libelles               S.C. Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  61.01 Dotation relative aux  CED  2 056,4        -       11,5   2 044,9
         investissements de
         la Societe flamande
         des Transports        COD  1 212,5        -       83,6   1 128,9
  81.30 Acquisition de         CED      5,5      11,5        -       17,0
         materiel roulant
         specifique et de
         vehicules
         supplementaires en
         vue de la renovation
         acceleree du parc
         existant              COD    193,1      83,6        -      276,7

Art. N2.Annexe 2.

Art. N1.Redistribution des allocations de base.

  D.O.  PR  A.B.    CND      CE       CO        CND       CE        CO
                     en plus  en plus  en plus   en moins  en moins  en moins
   42   20  33.30     4,8      -        -          -        -         -
            43.07      -       -        -         4,8       -         -
   61   20  12.03     2,-
            74.02                                 2,-
   99   10  11.03    33,6      -        -          -        -         -
            11.05      -       -        -        33,6       -         -
            12.09     5,0      -        -          -        -         -
            12.10      -       -        -         5,0       -         -
            12.38      -       -        -        60,7       -         -
            74.05    60,7      -        -          -        -         -
            Total   104,1      -        -       104,1       -         -

Art. N2.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 42.20.

                                                     (en millions de francs)
  A.B.  Libelles               S.C. Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  33.30 Subvention pour le     CND     71,2       4,8        -       76,0
         depistage precoce
         du cancer
  43.07 Subventions aux        CND     27,0        -        4,8      22,2
         services publics
         pour le depistage
         precoce du cancer

Art. N3.Budget administratif ajusté 1994. - Programme 61.20.

                                                     (en millions de francs)
  A.B.  Libelles               S.C. Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  12.03 Frais de               CND      7,2       2,0        -        9,2
         fonctionnement
         specifiques
  74.02 Acquisition de         CND      7,9        -        2,0       5,9
         materiel specifique

Art. 4.N2. Budget administratif ajusté 1994. - Programme 99.10.

  A.B.  Libelles              S.C.* Credit    Augmenta- Reduction Nouveau
                                     ajuste    tion                credit
                                     apres le                      apres la
                                     controle                      redistri-
                                     budge-                        bution
                                     taire
  11.03 Traitements et        CND   11 823,9     33,6        -    11 875,5
         subventions relatifs
         au personnel
  11.05 Credits               CND      140,0       -       33,6      106,4
         supplementaires
         pour le plan de
         recrutement et de
         remplacement 1993
         et 1994
  12.09 Depenses relatives    CND       57,1      5,0        -        62,1
         a la gestion des
         ressources humaines
  12.10 Depenses relatives    CND        5,0       -        5,0        0
         a la gestion des
         ressources humaines
  12.38 Location de hardware  CND    1 098,5*      -       60,7    1 037,8
         et de logiciel,
         developpements en
         informatique
  74.05 Acquisitions et       CND      353,9*    60,7        -       414,6
         investissements en
         matiere
         d'informatique

* à l'exclusion du report de crédits 93/94.

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