Lex Iterata

Texte 1994033071

20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement portant composition et fonctionnement de la Commission consultative pour l'enseignement spécial. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 04-08-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-10-1994
Numéro
1994033071
Page
26014
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-20/51
Entrée en vigueur / Effet
29-08-1994
Texte modifié
1971081605
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2009-05-11/15, art. 207, 5°, 003; En vigueur : 01-09-2009>