Lex Iterata

Texte 1995012800

21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1995
Numéro
1995012800
Page
4106
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-21/93
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex