Texte 1994033082

26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone abrogeant les dispositions prévues pour les courts séjours.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-10-1994
Numéro
1994033082
Page
27004
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-26/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1973042408
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, § 1, ainsi que le tableau III de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, sont abrogés en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Art. 3.Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mai 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

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