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Lex Iterata
Texte 1994012224
30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 175 et 176 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1994
Numéro
1994012224
Page
8937
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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