Lex Iterata

Texte 1994012224

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 175 et 176 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1994
Numéro
1994012224
Page
8937
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex