Lex Iterata

Texte 1994012523

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la formation et l'emploi des travailleurs des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012523
Page
26496
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex