Lex Iterata

Texte 1995031517

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-11-1995
Numéro
1995031517
Page
31631
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-20/61
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1994
Texte modifié
1993031289
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 2.Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT