5 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant délimitation des activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés dans le secteur horticole.

Article 1er.Les activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés en application de l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, celles exercées dans le Comité paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception de la culture des champignons et de la plantation et entretien des parcs et jardins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

ALBERTPar le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN