Texte 1995027049

8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-2-1995
Numéro
1995027049
Page
3063
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-08/57
Entrée en vigueur / Effet
10-02-1995
Texte modifié
1992027572
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>

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