Texte 1994012520
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, sursalaires et primes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 5 mai 1993. - Salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.772/CO/121).
(Pour la CCT, voir %%1993-05-05/72%%).