16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-10-1994
- Numéro
- 1994029419
- Page
- 24779
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1994, à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
L. ONKELINX
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