Article 1er.La session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1994, à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
L. ONKELINX