Lex Iterata

Texte 1994022068

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-3-1994
Numéro
1994022068
Page
8167
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070710
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