Lex Iterata

Texte 1994003191

10 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication
25-3-1994
Numéro
1994003191
Page
8285
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-10/33
Entrée en vigueur / Effet
25-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Société financière internationale le consentement de la Belgique à porter sa souscription au capital de la Société précitée de 27 446 000 à 50 610 000 dollars des Etats-Unis, conformément à la résolution n° 179 intitulée " Augmentation générale, du capital de 1991 ", et adoptée par le Conseil des Gouverneurs de ladite Société en date du 4 mai 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT