Lex Iterata

Texte 1994012821

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012821
Page
13300
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984050750
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