Lex Iterata

Texte 1994000521

19 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif " Centre de gestion informatique des administrations locales ", en abrégé G.I.A.L., pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-10-1994
Numéro
1994000521
Page
25635
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-19/34
Entrée en vigueur / Effet
18-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'association sans but lucratif " Centre de gestion informatique des administrations locales ", en abrégé G.I.A.L., est agréée pour l'exécution des tâches visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Art. 2.L'association sans but lucratif visée à l'article 1er est autorisée à utiliser le numéro d'identification du Registre national, au seul titre d'identifiant :

dans l'exécution des tâches visées à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal précité du 16 octobre 1984;

dans l'exécution des tâches visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal précité du 16 octobre 1984, pour autant que les autorités et organismes publics visés aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1983;

dans la gestion des fichiers et des traitements qu'elle assure pour le compte des autorités et organismes visés au 2°, pour autant que ceux-ci aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 précité.

Les membres du personnel de l'association ne peuvent accéder aux informations du Registre national et en utiliser le numéro d'identification que dans l'accomplissement des tâches visées à l'alinéa 1er.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er est limité au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est accordé jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK