Lex Iterata

Texte 1994029307

13 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-7-1994
Numéro
1994029307
Page
19503
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-13/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1993
Texte modifié
1967082109
belgiquelex

Article 1er.L'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross, tel qu'il a été modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 10. § 1. Les jeunes visés par le présent chapitre sont réputés satisfaire aux conditions d'âge qu'il impose dès le premier janvier de l'année de la date anniversaire de l'âge requis. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1993.

Bruxelles, le 13 juin 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS