Texte 1995021005
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée, les mots " des deux Ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions ".
Art. 2.Dans l'article 3, § 1, 2° du même arrêté, les mots " de Nos Ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " de Notre Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions ".
Art. 3.Dans l'article 3, § 1, 3° du même arrêté, les mots " sur proposition commune de Nos Ministres de l'Education nationale et du Ministre de la Politique scientifique " sont remplacés par les mots " sur proposition de Notre Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions ".
Art. 4.L'article 3, § 1, 4° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 4° deux fonctionnaires, l'un du rôle linguistique néerlandais, l'autre du rôle linguistique français, des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, qui assument respectivement les fonctions de :
- chef du Service des établissements scientifiques fédéraux, ou son délégué;
- responsable de la Cellule " Programmation et audit opérationnel ", ou son délégué; "
Art. 5.Dans l'article 3 du même arrêté, il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit :
" § 1bis. En ce qui concerne le groupement " Documentation ", la Commission de gestion comprend en outre, d'office, le directeur du Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre mondiale et un représentant du personnel scientifique du régime linguistique différent de ce directeur, nommé par Nous pour une durée de quatre ans sur proposition de Notre Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions. Les candidats sont présentés sur une liste double par le directeur du Centre. "
Art. 6.Dans l'article 3, § 5 du même arrêté, les mots " par Nos Ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " par Notre Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions ".
Art. 7.Dans l'article 4, alinéa 6, du même arrêté, les mots " ainsi qu'aux Ministres de l'Education nationale et au Ministre de la Politique scientifique " sont remplacés par les mots " ainsi qu'au Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions ".
Art. 8.Dans l'article 5, 4°, du même arrêté, les mots " par les Ministres de l'Education nationale et du Budget " sont remplacés par les mots " par les Ministres qui ont les établissements scientifiques de l'Etat et le budget dans leurs attributions ".
Art. 9.Dans l'article 5, 7° et 14°, du même arrêté, les mots " aux Ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " au Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions ".
Art. 10.Dans l'article 7, § 1 du même arrêté, les mots " le directeur d'administration qui dirige l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui assume les fonctions de chef du Service des établissements scientifiques fédéraux ".
Art. 11.Dans l'article 7, § 3, du même arrêté, les mots " auprès des Ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " auprès du Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions ".
Art. 12.Dans l'article 7, § 4, du même arrêté, les mots " les Ministres de l'Education nationale, auprès desquels il a été introduit, notifient " sont remplacés par les mots " le Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions, auprès duquel il a été introduit, notifie ".
Dans le même paragraphe, les mots " Les Ministres invitent " sont remplacés par les mots " Le Ministre invite ".
Dans le même paragraphe, les mots " les Ministres prennent " sont remplacés par les mots " le Ministre prend ".
Dans le même paragraphe, les mots " prise par les Ministres, " sont remplacés par les mots " prise par le Ministre, ".
Dans le même paragraphe, les mots " les Ministres auprès desquels il a été introduit, n'ont " sont remplacés par les mots " le Ministre auprès duquel il a été introduit, n'a ".
Art. 13.Dans l'article 9, § 2, du même arrêté, les mots " les Ministres ont approuvé l'objet des dépenses " sont remplacés par les mots " le Ministre a approuvé l'objet des dépenses ".
Dans le même paragraphe, les mots " L'approbation par les Ministres " sont remplacés par les mots " L'approbation par le Ministre ".
Art. 14.Dans l'article 9, § 5, du même arrêté, les mots " des Ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " du Ministre qui a les établissements scientifiques dans ses attributions ".
Art. 15.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 13. Notre Ministre qui a les établissements scientifiques de l'Etat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. "
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 17.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE