Lex Iterata

Texte 1994000319

30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-7-1994
Numéro
1994000319
Page
17685
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-30/46
Entrée en vigueur / Effet
11-07-1994
Texte modifié
1970061626
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant :

" 1° être Belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge ou ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ".

Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publque,

L. TOBBACK