Texte 1994012087

22 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-3-1994
Numéro
1994012087
Page
7883
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-22/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante :

" 1° pour le travailleur âgé de 21 ans au moins, au revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs âgés de 21 ans qui n'ont pas d'ancienneté dans l'entreprise qui les occupe, fixé par convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal; ".

Bruxelles, le 22 février 1994.

Mme M. SMET

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