Texte 1994031414

16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-10-1994
Numéro
1994031414
Page
25910
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-16/35
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1994
Texte modifié
1994031092
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté 93/746 de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées est modifié comme suit : " Les assimilations prévues à l'article 2 du présent arrêté n'ont de valeur que pour les personnes occupées avant le 1er juillet 1995 dans une maison de repos ou dans une maison de repos et de soins agréée ou bénéficiant d'une autorisation de fonctionnement provisoire ".

Art. 3.Un article 3bis libellé comme suit est ajouté à ce même arrêté 93/746 de la Commission communautaire française : " Les formations agréées par les autres Communautés ou par la Commission communautaire commune, en application de l'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992, sont assimilées jusqu'au 30 juin 1995 pour ce qui concerne la Commission communautaire française aux formations visées à l'article 2 du présent arrêté ".

Art. 4.Le membre du Collège compétent pour la réglementation en matière de maisons de repos est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 1994.

Par le Collège :

Le Membre du Collège compétent pour la réglementation des maisons de repos et leur agrément,

D. GOSUIN

Le Président du Collège,

Ch. PICQUE

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