Texte 1994000572

23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-10-1994
Numéro
1994000572
Page
25961
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-23/37
Entrée en vigueur / Effet
19-08-198901-01-1991
Texte modifié
1983007355
belgiquelex

Article 1er.L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, est remplacé par la disposition suivante :

" Sont également pris en considération pour l'octroi des augmentations intercalaires :

les services effectifs, au sens de l'article 15, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, que le membre du personnel de la gendarmerie a accomplis à partir de l'âge fixé par catégorie dans les services, établissements, offices et centres visés à l'article 14 du même arrêté;

les services à temps plein que le membre du personnel de la gendarmerie a prestés antérieurement dans les administrations et les autres services des ministères comme contractuel engagé conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics, modifié par la loi du 20 février 1990. "

Art. 2.La section 5, du chapitre II du titre I du même arrêté comprenant l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 1991, est abrogée.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets e 1er janvier 1991.

Art. 4.L'article 2 produit ses effets le 19 août 1989.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.