1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1994
Numéro: 1994012219
Page: 17688
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-01/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1981001081
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, reprise en anexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie" (Convention enregistrée le 31 mars 1993 onder nr. 32.238/CO/120).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-04/42%%).

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